CONDITIONS DE RÉSERVATIONS
1- RESERVATION et PAIEMENT
Les réservations ne seront acceptées qu'au nom d'une personne physique (ci-après nommée client), les réservations ne seront pas acceptées au nom d'une personne juridique. Le client et les personnes logés dans le bien loué, acceptent ce contrat de location touristique, en aucun cas il s'agit d'une location de résidence habituelle. Toutes les réservations sont effectuées à travers d'Cala Marquesa Real Estate S.L. (ci-après nommée ICM) et sont soumises aux conditions suivantes.
1.1.- Pour formaliser la réservation il faut verser un acompte du 40% du montant total du loyer. Le 60% restant doit être payé 2 semaines avant l'arrivée. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire ou en espèces tant qu'ils ne dépassent pas 1000 euros, respectant ainsi la réglementation en vigueur.Au moment de faire le virement il faut indiquer le numéro de réservation et le nom de la personne qui fait la réservation.
1.2.-Si l'acompte ou le montant restant ne sont pas effectués dans le délai imparti, Cala Marquesa Real Estate S.L. se réserve le droit d'annuler la réservation. L'engagement entre ICM et le client ne prend effet que lorsque l'acompte est reçu et que le client a reçu la confirmation de réservation en ligne. En cas d'annulation de la réservation, le point n ° 2: "Frais d'annulation" sera appliqué.
1.3.- Cala Marquesa Real Estate S.L. loue légalement et fiscalement au nom et pour le compte du propriétaire.
2.- DÉPENSES D´ANNULATION:
En cas d'annulation de réservation, le client doit immédiatement informer Cala Marquesa Real Estate S.L. par e-mail à calamarquesa@calamarquesa.com, moment à partir duquel l'annulation sera valide. Le barème des frais d'annulation d’une réservation est appliqué comme suit:
Plus de 6 semaines avant le jour d'arrivée: 5% du montant de la location; entre 6 et 2 semaines avant: le montant de l'acompte; moins de 2 semaines avant: 100% du montant total.
Pour éviter l'application de la politique d'annulation, l'ICM vous conseille de souscrire une assurance annulation de réservation qui garantit le remboursement des frais d'annulation dans plusieurs cas, y compris le Covid-19 dans les maladies graves. Voir les spécifications au point 11.- Souscrire une assurance voyage.
Dans le cas où le client serait affecté par des restrictions de mobilité imposées par les autorités (locales, régionales, nationales ou internationales) qui l'empêchent d'accéder à l'hébergement, ICM offrira au client un bon d'échange pour le montant payé qui pourra être échangé contre la réservation de l'une de nos propriétés et sera valable jusqu'à 1 an après la date de début de la réservation. La disponibilité et les dates d'un même bien pour la saison suivante ne sont pas garanties.
3.- NOMBRE DE PERSONNES:
Le contrat est personnel. Le client ne peut pas autoriser à un tiers à occuper le logement, ou une partie de celui-ci pendant la durée de sa réservation. La sous-location est totalement interdite. Le client n'est pas autorisé à accueillir plus de personnes que celles prévues dans son formulaire de réservation sans l'autorisation écrite de Cala Marquesa Real Estate S.L.
4.- ARRIVÉES ET DÉPARTS:
Les propriétés sont disponibles à partir de 17h00. le jour de l'arrivée et doivent être libérées avant 10h00. le jour du départ. Les clients qui ne peuvent pas arriver pendant nos heures d’ouvertures doivent nous contacter pour organiser la remise des clés. Ils doivent également régler le solde TOTAL du loyer et de la caution pour accéder à ce service. Pour toute urgence, vous pouvez appeler le 616431583.
5- DÉPÔT:
À l'arrivée, le montant de la caution indiqué dans les détails de chaque propriété qui apparaît sur notre site Internet sera bloqué par carte de crédit pour garantir d'éventuels dommages ou perte des clés. La caution sera restituée automatiquement dans les 30 jours. Vous devrez signaler tout dommage que vous constaterez dans le logement dans un délai de 24 heures. La caution sera également utilisée dans le cas où le logement serait excessivement sale, si les ustensiles de cuisine n'auraient pas été lavés ou si des déchets seraient laissés à l'intérieur de la propriété, pour lesquels 150 euros seront facturés. Si des dommages sont constatés et que la caution est conservée, le solde restant sera restitué par virement bancaire.
6- LES PRIX COMPRENNENT:
6.1 Eau, gaz, électricité et nettoyage final. En cas d'épuisement de la bouteille de gaz, Cala Marquesa Real Estate S.L. vous en fournira une nouvelle sans frais supplémentaires dans ses bureaux.
6.2 Actuellement, les locations ne comportent pas de TVA, si le gouvernement approuve l'application de 21% de TVA sur le prix conseillé, le prix final augmentera, le client pourra choisir d'annuler sans frais ou de payer l'augmentation.
7.- TAXE DE SEJOUR:
Le client devra payer la taxe de séjour correspondante à son séjour, 1 € par personne et par nuit jusqu'à un maximum de 7 nuits. Les enfants de moins de 17 ans sont exonérés de cette taxe.
8.- LOCATION DE DRAPS ET SERVIETTES:
Les hébergements ne disposent pas de literie, de serviettes ou de torchons. Le client peut apporter ses draps de lit et serviettes ou bien les louer avec ICM. Les prix de location sont:
Draps: 10 € par personne. Ensemble de serviettes (1 grande + 1 petite): 10 € par personne
Si ICM détecte que le client a utilisé les lits sans draps, le montant de laverie des couvre-lits et des protecteurs de matelas sera chargé à la caution laissée par le client.
9- LOCATION DE LITS, CHAISES BÉBÉ.:
Disponibles sur demande. Tarifs: Lit bébé: 33 €; Chaise bébé: 20 €. Prix pour tout le séjour.
10.- ANIMAUX DOMESTIQUES:
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés sans l'autorisation expresse de Cala Marquesa Real Estate S.L. . Le supplément pour amener les animaux domestiques dans les hébergements où ils sont acceptés est de 60 €
11.- CONTRAT D'ASSURANCE ANNULATION DE RÉSERVATION:
Cala Marquesa Real Estate S.L. met à votre disposition la location d'une assurance annulation de voyage, avec laquelle vous pouvez garantir le remboursement des frais d'annulation, lorsque l'assuré annule pour l'une des 28 raisons établi, y compris Covid-19 dans les maladies graves, décès, perte d'emploi entre d’autres causes détaillées dans le lien suivant: https://calamarquesa1.attis-insurance.com/
12.- DROIT D'ADMISSION:
Cala Marquesa Real Estate S.L. se réserve le droit d'admission dans les propriétés louées ainsi que dans ses bureaux. Le non-respect des normes communautaires ou des règlements civiques entraînera immédiatement la résiliation du contrat et l'expulsion immédiate par les autorités policières, acceptant le client expressément cette clause.
13.- ACCÈS INDUSTRIEL:
Le client permet l'accès à la propriété à tout moment par des techniciens d'entretien et/ou industriels, afin qu'ils puissent effectuer des travaux d'entretien et/ou de réparation sur le logement et/ou ses extérieurs
14.- RESPONSABILITÉS:
ICM s'assure que les hébergements sont en bon état à l'arrivée du client, si pour une raison quelconque au-delà de Cala Marquesa Real Estate S.L. ceci n’était pas le cas, celle-ci s'engage à résoudre le problème dans un délai de 24 heures (sauf si une assistance technique externe est nécessaire). ICM se réserve le droit de proposer un hébergement alternatif de catégorie identique ou supérieure si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'ICM, l'hébergement choisi par le client n'est pas disponible.
En cas de catastrophe naturelle, ICM se réserve le droit d'annuler la réservation. Dans ce cas, l'intégralité du montant payé serait rendue au client.
Cala Marquesa Real Estate S.L. n'accepte aucune responsabilité pour les circonstances suivantes en dehors de l'entreprise:
- Vol, perte ou dommage que les occupants pourraient subir pendant leur séjour dans les logements loués
- Les dommages survenus à la propriété à la suite d'une catastrophe naturelle
- Bruit causé par des travaux, dans des locaux ou en proximité d’un hébergement.
- Coupures dans l'approvisionnement d’eau, gaz ou électricité par l'entreprise des services publiques
- Le retard dans les réparations des appareils électriques par les services officiels des marques
- Les dates d'ouverture et de fermeture des piscines. Les clients sont entièrement responsables de leur sécurité au moment de son utilisation.
- Fermeture de l'accès aux plages par les organismes publics
- Incidents dans le fonctionnement du Wifi (seulement dans les logements qui disposent de ce service)
- Restrictions d'eau imposées par le Gouvernement et/ou les administrations compétentes pouvant affecter l'état des jardins, des piscines et de la consommation.
-
Restrictions d'eau: Nous vous informons que selon le décret-loi 1/2023 du 28 février, en raison de l'extrême sécheresse que nous connaissons, il est interdit d'arroser la pelouse de toute propriété privée. Il existe également des restrictions sur le remplissage des piscines et la consommation humaine. Compte tenu de cette exception, nous ne pouvons garantir l’ état des jardins et des piscines, ni les éventuelles restrictions de leur utilisation. Nous nous excusons pour les désagréments causés. RESOLUCIÓ ACC/747/2023, de 6 de març
Les mesures de gestion des épisodes de pénurie d'eau sur le territoire convenues par le Gouvernement de Catalogne (Generalitat de Catalunya) et/ou d'autres administrations publiques compétentes seront obligatoires pour les deux parties contractantes. Conformément à la réglementation, des services peuvent être affectés et ne pas pouvoir être exécutés normalement sans que cela n'entraîne un quelconque type de compensation.
15.- PROTECTION DES DONNÉES:
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi organique sur la protection des données personnelles, L.O.P.D. 15/99, nous vous informons que vos données seront incorporées dans les fichiers appartenant à CALA MARQUESA REAL ESTATE S.L. De même, à travers la réservation et le paiement, vous nous autorisez à utiliser les moyens électroniques pour vous contacter ainsi que pour vous envoyer des offres de nos produits et services. Vos données seront également communiquées au propriétaire du bien loué à des fins juridiques et fiscales. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, annulation et opposition, ainsi que pour révoquer le consentement accordé, vous pouvez écrire à Avda Joan Pericot 36, 17210, Calella de Palafrugell, Girona.
Ce contrat est régi par la réglementation et la juridiction espagnoles. En cas de conflit sur l'interprétation et / ou l'exécution du présent contrat, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de la Bisbal d'Empordà, renonçant à leur propre compétence s'il en était autrement.